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LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR

POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

 

Pensez à nous remettre votre dossier de demande complet dès le premier rendez-vous.

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• La copie du livret de famille incluant la page ne comprenant pas d’enfant pour pouvoir justifier du nombre exact de vos enfants

• La copie intégrale de l’acte de naissance des enfants (éditée depuis moins de 3 mois)

• La copie intégrale de l’acte de mariage (éditée depuis moins de 3 mois)

• La copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour

• La copie du dernier et de l’avant dernier avis d’imposition

• La copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre et de votre dernier bulletin de salaire et/ou relevé POLE EMPLOI et/ou relevé indemnités journalières

• Relevé de droits CAF

 

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Veillez à communiquer votre numéro de sécurité sociale et celui de votre conjoint s’il n’apparaît pas sur vos bulletins de salaire.

 

Si vous êtes propriétaire :

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• La copie de l’acte d’achat notarié

• La copie des contrats de crédits et des tableaux d’amortissement

• Taxe Foncière

• Taxe d’habitation

 

Si vous êtes locataire :

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• La copie d’une quittance de loyer de moins de 3 mois

• Taxe d’habitation

 

Si vous possédez un ou des véhicules :

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• La copie des cartes grise des véhicules

• Copie des échéanciers d’assurance

• Copie des crédits accordés pour l’achat des véhicules

 

Justificatifs de toutes les autres charges :

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• Eau, électricité, gaz, téléphone, etc…

• Soins, soins enfant(s) part non prise en charge SS et Mutuelle type orthodontie

• Frais de scolarité et certificat de scolarité

• Loisirs, loisir enfant(s)

• Etc…

 

Pour un meilleur exposé de votre situation VEUILLEZ RENSEIGNER TABLEAU CI-DESSOUS :

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