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l'attestation de l'assureur en cliquant ici
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
POUR UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Pensez à remettre votre dossier de demande complet dès le premier rendez-vous pour qu’il puisse être déposé immédiatement au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance
- photocopie de votre pièce d’identité ou titre de séjour ou récépissé
- photocopie de votre livret de famille
- photocopie de votre dernier avis d’impôt
- photocopie de vos justificatifs de revenus des trois derniers mois (salaire, indemnités POLE EMPLOI, retraite, indemnités journalières,…)
- photocopie de votre attestation de paiement CAF datant de moins de 3 mois
- photocopie de votre quittance de loyer datant de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement ou bail d’habitation
- demande d’aide juridictionnelle (à imprimer ci-dessous) remplie, datée et signée au bas de la toute dernière page
- attestation de votre assurance (à imprimer ci-dessous et à faire remplir par votre assureur)
Si vous êtes dépourvu de ressources, nous vous invitons également à rédiger et à joindre une attestation sur l’honneur selon le modèle ci-dessous :
Je soussigné NOM et PRENOM, né(e) le DATE à LIEU déclare sur l’honneur n’avoir perçu aucune ressources au cours de l’année INDIQUER L’ANNEE.
Je suis informé que cette attestation est destinée au Bureau d'Aide Juridictionnelle pour instruire une demande d'Aide Juridictionnelle.
Fait à
Le,
Signature :
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, je vous invite également faire rédiger et à joindre une attestation sur l’honneur par la personne qui vous héberge selon le modèle ci-dessous :
Je soussigné NOM PRENOM DE LA PERSONNE QUI VOUS HEBERGE, né(e) le à déclare sur l’honneur héberger Mr/Mme VOS NOM et PRENOM, né le à à titre gratuit.
Je suis informé que cette attestation est destinée au Bureau d'Aide Juridictionnelle pour instruire une demande d'Aide Juridictionnelle.
Fait à
Le,
Signature :